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Admission forcée

En Belgique, que l’on parle d’une admission forcée, d’une mise en observation ou d’une collocation, il est avant tout question d’une mesure de protection qui restreint de façon provisoire la liberté d'un individu en vue d'une hospitalisation*.

Depuis le 26 juin 1990, une loi [1] balise les règles des admissions non volontaires. Une telle mesure peut être prise à l'égard d'une personne pour autant que trois conditions soient remplies :

1. La personne est reconnue comme atteinte de « maladie mentale ».

Il est important de noter que les dépendances aux substances telles que l'alcool et les drogues, les démences séniles et l'inadaptation aux valeurs morales, sociales, religieuses ou politiques ne sont pas considérées comme des maladies mentales. La maladie mentale doit pré-exister à la dépendance à l'alcool ou avoir été induite par cette dernière (par exemple la démence de Korsakov)

2. La personne met gravement en péril sa santé et sa sécurité et/ou celle d'autrui.

Comment définir la dangerosité d’une personne ? Le concept même de « dangerosité » reste malheureusement flou et éminemment lié à la subjectivité de la personne amenée à l’évaluer.

3. Refus de soins de la part de la personne ou absence de soins appropriés.

 

Peser le pour et le contre

Cette démarche d'hospitalisation d'un proche contre sa volonté est difficile à effectuer. Pourtant elle est parfois indispensable pour le protéger. Le proche peut se sentir blessé par cette démarche, mais si son état de santé s'améliore, il peut être reconnaissant pour cette aide.

Cette démarche ne doit pas se faire à la légère et nécessite un questionnement sur les conséquences d’une telle action. Comment le malade va-t-il vivre cette privation de liberté ? Quels en seront les effets sur la relation entre celui-ci et son entourage requérant ?

Pour le Dr Geerke Steegen, psychiatre, responsable de l'unité des psychoses au CHU Brugmann, " une admission forcée peut être traumatisante, souvent en raison des circonstances dans lesquelles les patients arrivent aux urgences. Généralement, sous escorte de la police. Certains sont toutefois rassurés par une admission dans un service fermé. Ils y retrouvent une structure, se sentent protégés et trouvent enfin un interlocuteur auquel ils peuvent exposer leurs problèmes" [2].    

Si cette démarche vous semble indispensable, ne restez pas seul(e) avec vos questions, demandez conseil à votre médecin de famille. S'il est au courant des problèmes et qu'il en perçoit la gravité, il peut vous aider dans la suite de la procédure.

Vous pouvez également demander conseil au service spécialisé SIMILES qui s’adresse à l’entourage de personnes atteintes de troubles psychiques.

Similes Wallonie - 04/344.45.45, Rue Lairesse, 15 à 4020 Liège

Similes Bruxelles - 02/511.06.19, Rue Malibran, 45 à 1050  Bruxelles

 

Les procédures

En pratique, il existe deux types de procédures :

La procédure ordinaire

Cette procédure commence par l'introduction d'une requête auprès du juge de paix. Celle-ci doit pouvoir répondre aux trois critères prévus par la loi [1]. Un rapport médical détaillé doit y être joint. Notons bien que le médecin qui établit ce rapport médical ne peut être parent ou membre de la belle-famille du «malade» ou du requérant. Enfin, il ne peut être attaché au service psychiatrique où se trouve le malade.

Dans les 24 heures suivant l'introduction de la requête, le juge de paix fixe le jour et l'heure de sa visite à la personne dont l'admission est demandée.

Le jugement motivé et circonstancié est rendu par le juge de paix dans les 10 jours qui suivent le dépôt de la requête. Un service psychiatrique est désigné pour une mise en observation du malade pour une période de maximum 40 jours. Ensuite, la mesure peut faire l'objet d'une prolongation. C'est la mesure de "maintien", qui peut se poursuivre jusqu'à deux ans maximum.

En réalité, une évaluation est souvent déjà effectuée après 10 jours par le juge de paix ou le procureur. Si aucune «maladie mentale» ne peut être établie, la mesure de protection est alors levée.

Etant donné qu'après 10 jours des personnes souffrant de graves problèmes d'alcool ont retrouvé leur sobriété, il n'y a généralement pas de raison de prolonger l'admission. En d'autres termes, la personne qui a été admise de façon forcée rentre chez elle et il est possible qu’elle n'adopte pas une attitude très positive envers ceux qui ont demandé son admission.

La procédure d'urgence

Dans le cadre de cette procédure d'urgence, la restriction de liberté de l'individu pour qui la mesure de protection est sollicitée sera immédiate.

Il s'agit  d'une réelle urgence médicale caractérisée par la nécessité d'intervenir unilatéralement car aucune autre solution n'est envisageable dans l'immédiat sans risquer des dommages irréversibles pour l'intéressé(e) et/ou la société [4].

Cette procédure peut être enclenchée par les services de Police ou par un médecin/psychiatre. Ceux-ci informent le procureur du Roi qui exige une expertise médicale afin d'identifier si la personne répond bien aux critères repris par la loi [1].

Par la suite, le Juge de paix organise une audience au sein de l'hôpital et la mesure de mise en observation est confirmée ou levée.

 

Vous pouvez obtenir de plus amples informations sur l’admission forcée auprès de la justice de paix de votre localité ou d'un service social du bureau de police local.



* A ne pas confondre avec un internement. Dans le cas d'une mise en observation aucun fait criminel n'a été commis. Il s'agit de deux procédures bien distinctes. 

[1] http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=1990062632

[2] Cité par Pieter Segaert, Osiris News (n° 15, juin-août 2009)

[3] http://www.similes.org/wordpress/wp-content/pdf/miseobs.pdf

[4] http://www.eolepsy.be/MEO.htm

 

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